Publications

Organisation académique du service public de l’école inclusive
Les circulaires de rentrée 2019 n°2019-088 et 090 du 5 juin 2019 rappellent le contexte global et le
caractère de priorité nationale d’une école pleinement inclusive. La concertation nationale « vers une
école inclusive » a cependant démontré qu’il restait des pistes de progression concernant
l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Au printemps 2018, l’académie de Grenoble a fait les constats suivants : un nombre encore trop
important d’élèves non accompagnés compte tenu de prescriptions MDPH en très forte augmentation,
une gestion humaine des AESH trop dispersée, des interlocuteurs nombreux, des situations disparates
sur les territoires et la fin annoncée des PEC.
Les pistes retenues s’inscrivent pleinement dans les circulaires nationales et relèvent notamment d’une
amélioration :
- De l’organisation de l’accompagnement : une réponse rapide à travers des canaux de
communication simples grâce à l’organisation académique d’un service Ecole inclusive par
département (1),
- D’une organisation territoriale de l’accompagnement revue par l’expansion des pôles inclusifs
d’accompagnements localisés (2),
- Et d’une approche globale de la politique des ressources humaines en soutien de l’école
inclusive (3).

GT sur la situation du personnel du CARMI – 7 juin

Présents FO FSU SGEN et pour UNSA Francis MENEU – Olivier CREPEAUX et Nadine SECHIER

Pour l’Administration : SGA Maria GOAU – Jean EUDES responsable de la DSI – Blandine JONCOUR DRH-Adjoint – Mme BUER Proviseure et Marc BEUREY Agent Comptable du Lycée Aristide Bergès à Seyssinet – EPLE support du CARMI

Mme GOAU précise en introduction la finalité de ce Groupe de Travail : point d’étape sur la situation des personnels du CARMI
Jean EUDES DSI commente le document projeté rappelant les raisons et conditions de création initiales du CARMI et son évolution – dispositif unique en France dans sa forme de dispsositif intégré au sein d’un EPLE dont la vocation était la sécurisation, l’exploitation et la maintenance des réseaux pédagogiques et administratifs utilisables en EPLE.

La loi de 2013 de refondation de l’Ecole transfert les compétences du CARMI dans le domaine de l’informatique pédagogique aux collectivités locales et après un long temps de négociations avec la Région et les 5 départements, l’académie fixe au 31 août 2019 le transfert de la maintenance administrative, sonnant la fin du CARMI

Du CARMI à la DSI

Le schéma d’évolution piloté par la DSI en lien avec le CARMI est basé sur les principes suivants :

• Achever le transfert des compétences vers les équipes territoriales qui doivent à compter du 1^er septembre 2019 assurer un soutien de premier niveau et de proximité sur le parc PC dédié aux équipes administratives des établissements (Loi de Refondation de l’Ecole de 2013)
• Appuyer l’équipe DSIInfrastructures-Réseaux sur les sites lors des mises à jour des passerelles de sécurité (serveurs AMON dédiés au flux internet)
• Assurer l’exploitation et la maintenance du serveur de fichiers dédié à chaque équipe administrative de l’EPLE (serveur HORUS) avec l’appui de l’équipe DSIINFRA-SITES – tenir les contraintes de GFC jusqu’au déploiement d’OPALE (MF2)
• Assurer la mise en place de VISIO CONFERENCE EPLE lancé en 2014 (généralisation en cours)
• Soutenir le déploiement de l’application SANTORIN  (dématérialisation des copies BAC avec généralisation en 2020 après bilan de l’expérimentation en cours dans plusieurs EPLE dont le Lycée A BERGES)

Transfert du CARMI-EPLE aux collectivités au 1/9/2019 :

• A ce jour 1/3 des collèges ont déjà basculé aux collectivités
• La posture académique est la généralisation de cette bascule au 1^er septembre et a été notifiée à l’ensemble des collectivités Région et Départements (nous regrettons que cette information ait filtré indirectement par les assistants numériques et pas par l’Académie – un courrier arrivera prochainement dans les établissements)
• Chacune de ces collectivités avance à son rythme :
• Région : celleci a critiqué les passerelles internet mises en place par l’Académie et les soucis de débit – elle a fourni un nouvel outil mais le débit n’a pas changé !
  Un comité de liaison s’est tenu il y a 10 jours, aux termes duquel la Région s’est engagée à prendre en charge tout le parc informatique des EPLE au 1/9 (opération déjà réalisée sur l’Académie de ClermontFerrand)

A retenir : ce déploiement s’effectue selon la règle du best effort c’est-à-dire un service réseau dans lequel le réseau ne fournit aucune garantie que les données sont livrées ou que la livraison respecte une qualité de service (simple garantie de moyens via un prestataire après un nouvel inventaire de l’ensemble des matériels installés)

• HauteSavoie : transfert en cours depuis le 1^er janvier 2019 – un contractuel CARMI embauché et depuis avril le département a pris en charge le réseau administratif
• Savoie : Département le plus en retard – il ne recrute pas du technicien ! L’Académie est en pression avec cette collectivité. Entre le 21/6 et le 14/7 un échange important d’éléments d’informations techniques va avoir lieu pour permettre le passage de témoin au 1^er septembre. L’Académie attire notre attention sur la perception simplificatrice de la Direction des Services Informatiques du Département de Savoie.
• Isère : le plus gros département avec 96 collèges. Département très actif sur ce domaine : on prend la compétence en interne et on intervient
  Dès 2013 le CD38 a pris en charge activement ses nouvelles compétences, a structuré son réseau d’assistants numériques territoriaux. En 2018 il a embauché un contractuel CARMI qui était en apprentissage et un second a été recruté pour renforcer la cellule technique. Il s’appuie sur des personnes ressources détectées pour leurs compétences techniques spécifiques (gestion  et configuration des serveurs par exemple)
  Avec l’Académie, le département a testé les procédures de transfert et de partage de compétences.
• Drôme : volonté du Département de monter en compétences sur la partie administrative. Cela se fait sans bruit, avec un service bien rendu. Mais la contrainte académique est d’avoir l’accord formel du Président du CD26. Il y aura une phase transitoire avec un prestataire. La DSI du CD26 est très moteur, engagée pour la reprise en main d’internet et des passerelles.
• Ardèche : elle s’inspire de l’exemple drômois. Opération réussie sur la Voulte d’un transfert intégral ainsi qu’au Collège Malraux.
   

La DSI académique est en surchauffe sur la partie réseaux, conséquence du déploiement à vitesse variable selon les collectivités, d’où la volonté académique de désormais en terminer au 31/8/19.

Les questions essentielles et le calendrier d’extinction du CARMI :

• Bilan financier au 31/12 et répartition de la masse financière entre les établissements adhérents, suite à la dissolution du Groupement de Services / une provision pour risques liés aux personnels a été votée en CA ainsi qu’une provision pour frais de remise en état des locaux
• Les conventions avec les EPLE adhérents seront juridiquement éteintes au 31/12/19
• Prolongation de La flotte de 12 véhicules de location (réduite à 9) pour 1 an
• La Rectrice de Région Académique a commandé à la DSI de Grenoble la mise en place d’un centre d’appel et d’un vademecum de l’assistance informatique tenant compte de l’environnement local

Un point complet a été effectué sur les derniers contractuels encore salariés du CARMI et chaque situation individuelle a été détaillée sur les 5 restant en suspens :

• Le dernier personnel administratif © a obtenu sa mutation après MCS (mesure de carte scolaire)
• 1 contractuel (B) aura la possibilité de reprendre un poste à la DSI vacant suite à un départ en retraite
• 1 autre contractuel (B) sera cédéisé au 1/9/19 sur un autre départ en retraite à la DSI avec un accompagnement sur la fin de carrière dans les 2 ans
• Le contractuel spécialisé sur HARP (A) sera juridiquement licencié du CARMI, l’Académie s’engageant à lui trouver une solution dans la foulée de ce licenciement
• La dernière contractuelle, victime de plusieurs accidents de service, présente un état de santé consolidé après expertise – inapte à la fonction d’entretien mais pas à toutes les fonctions. Son licenciement juridiquement obligatoire du CARMI sera présenté à la CCP des contractuels de juillet avec un engagement pris en GT par la SGA de lui proposer un reclassement dans d’autres missions tenant compte de son degré d’inaptitude.

Au final un GT où nous avons pu obtenir des précisions :
- sur le calendrier d’extinction du CARMI et les raisons précises qui le dicte,
- sur les changements d’interlocuteurs pour les EPLE (Région ou Départements) et l’état d’avancement des opérations avec ces collectivités,
- sur les conséquences et mesures mises en place pour les personnels de cette structure unique en France dont nous avons salué le travail d’accompagnement de la révolution informatique qui a considérablement modifié les conditions de travail en EPLE depuis 2000.

Nous avons appelé l’attention de la SGA et de la DSI sur la complexité croissante des réseaux informatiques qui touchent désormais, souvent dans la même baie de informatique, la téléphonie, l’internet, mais également la gestion de la GTC (chauffage, VMC…) et des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion avec un impact important en terme de formation initiale et continue des adjoint-gestionnaires, en première ligne de ces évolutions techniques.

La situation des contractuels personnels administratifs est une constante préoccupation pour notre organisation syndicale, tant ces derniers ont été mal considérés et malmenés par notre Académie, qui en a impérativement besoin pourtant.

L’année dernière nous avons demandé et obtenu pour le 1^er septembre la refonte complète de leur cadre d’emploi devenu illégal : des contrats enfin dignes de ce nom et une rémunération en adéquation avec les missions exercées

A l’occasion de nos nombreux échanges avec les collègues contractuels qui nous avaient contacté, nous avons constaté que beaucoup d’entre eux s’inquiétaient légitimement sur l’absence de réponse des services au sujet de leur possibilité de voir transformer leurs CDD en CDI.

Interrogées, DRH et Diper A s’avouaient incapables de répondre invoquant leur surcharge de travail et la complexité du dossier. Nous profitions d’une audience avec la Secrétaire Générale de l’Académie en décembre pour obtenir son engagement à la tenue d’un Groupe de Travail pour le mois de mai faisant le point de la situation. Reporté sans raison, nous avons pu obtenir qu’il se tienne finalement le 6 juin avec des documents très complets qui ont confirmé notre intuition que de très nombreux collègues pouvaient sortir de la précarité en obtenant ce fameux sésame.

Les chiffres parlent d’eux-même :

Sur 400 contractuels, 19 ont déjà été cédéisés dans le cadre du dispositif Sauvadet, 17 sont cédéisables au 1^er septembre 2018 mais 8 l’étaient déjà  depuis au maximum septembre 2015 !
Sur les 20 PA, la répartition par grade est : 1A 2B 15C et 2 techniciens – les 5 autres sont des aide-laboratoires.
17 ont tous reçu un courrier avant le GT (comme quoi la pression syndicale paye) et les 8 derniers, vu la complexité des régularisations à opérer vont recevoir un courrier spécifique courant juin.
Nous savons déjà qu’une quinzaine de collègues sont cédéisables dans la prochaine année scolaire, alors que se profile un nouveau cadre juridique d’emploi en cours d’être adopté au Parlement et sur lequel nous reviendrons dès que les textes auront été définitivement votés.
Tous les documents fournis lors de ce GT sont désormais accessibles sur notre site académique.

Que veut dire cédéisation pour un contractuel ?

Le site emploipublic.fr synthétise parfaitement les principes posés par la Loi :

« Dans la fonction publique, le principe reste encore le recrutement par concours. L'employeur public ne peut vous proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) que dans un nombre limité de cas. De même que les conditions de transformation de votre CDD en CDI.

Décrocher un CDI après un CDD dans la fonction publique

Si vous avez décroché un CDD dans la fonction publique, celui-ci ne peut être renouvelé (par reconduction expresse) que dans la limite d'une durée de six ans. Au-delà, si l'employeur souhaite le renouveler, il doit vous proposer un CDI. Notez que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois. »

Des précisions indispensables :

• Le plafond d’emploi ne bougeant pas, ces cédéisations se font à effectifs constants
• Les agents sont reclassés dans le corps d’exercice de leurs missions (majoritairement C)
• Les contractuels ne sauront leur affectation qu’à la fin de l’affectation des titulaires après mouvement, liste d’aptitude, concours et délégations rectorales
• L’administration veillera autant que faire se peut à respecter une proximité géographique pour éviter tout refus synonyme de licenciement
• Des formations seront proposées pour permettre aux collègues de se présenter aux différents concours car la cédéisation n’entraîne aucune chance de titularisation.

Textes de référence :

• Décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par les décrets 2014-364 du 21 mars 2014 et 2014-1314 du 3 novembre 2014
• circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (consultable à : circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf)

Ci joint les documents discutés et qui explicitent le compte rendu de notre représentante.

Un nouvel outil consultatif sur lequel nous reviendrons.

A diffuser autour de vous sans modération