GT Cdisation des contractuels - 13 juin 2019
La situation des contractuels personnels administratifs est une constante préoccupation pour notre organisation syndicale, tant ces derniers ont été mal considérés et malmenés par notre Académie, qui en a impérativement besoin pourtant.
L’année dernière nous avons demandé et obtenu pour le 1er septembre la refonte complète de leur cadre d’emploi devenu illégal : des contrats enfin dignes de ce nom et une rémunération en adéquation avec les missions exercées
A l’occasion de nos nombreux échanges avec les collègues contractuels qui nous avaient contacté, nous avons constaté que beaucoup d’entre eux s’inquiétaient légitimement sur l’absence de réponse des services au sujet de leur possibilité de voir transformer leurs CDD en CDI.
Interrogées, DRH et Diper A s’avouaient incapables de répondre invoquant leur surcharge de travail et la complexité du dossier. Nous profitions d’une audience avec la Secrétaire Générale de l’Académie en décembre pour obtenir son engagement à la tenue d’un Groupe de Travail pour le mois de mai faisant le point de la situation. Reporté sans raison, nous avons pu obtenir qu’il se tienne finalement le 6 juin avec des documents très complets qui ont confirmé notre intuition que de très nombreux collègues pouvaient sortir de la précarité en obtenant ce fameux sésame.
Les chiffres parlent d’eux-même :
Sur 400 contractuels, 19 ont déjà été cédéisés dans le cadre du dispositif Sauvadet, 17 sont cédéisables au 1er septembre 2018 mais 8 l’étaient déjà depuis au maximum septembre 2015 !
Sur les 20 PA, la répartition par grade est : 1A 2B 15C et 2 techniciens – les 5 autres sont des aide-laboratoires.
17 ont tous reçu un courrier avant le GT (comme quoi la pression syndicale paye) et les 8 derniers, vu la complexité des régularisations à opérer vont recevoir un courrier spécifique courant juin.
Nous savons déjà qu’une quinzaine de collègues sont cédéisables dans la prochaine année scolaire, alors que se profile un nouveau cadre juridique d’emploi en cours d’être adopté au Parlement et sur lequel nous reviendrons dès que les textes auront été définitivement votés.
Tous les documents fournis lors de ce GT sont désormais accessibles sur notre site académique.
Que veut dire cédéisation pour un contractuel ?
Le site emploipublic.fr synthétise parfaitement les principes posés par la Loi :
« Dans la fonction publique, le principe reste encore le recrutement par concours. L'employeur public ne peut vous proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) que dans un nombre limité de cas. De même que les conditions de transformation de votre CDD en CDI.
Décrocher un CDI après un CDD dans la fonction publique
Si vous avez décroché un CDD dans la fonction publique, celui-ci ne peut être renouvelé (par reconduction expresse) que dans la limite d'une durée de six ans. Au-delà, si l'employeur souhaite le renouveler, il doit vous proposer un CDI. Notez que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois. »
Des précisions indispensables :
- Le plafond d’emploi ne bougeant pas, ces cédéisations se font à effectifs constants
- Les agents sont reclassés dans le corps d’exercice de leurs missions (majoritairement C)
- Les contractuels ne sauront leur affectation qu’à la fin de l’affectation des titulaires après mouvement, liste d’aptitude, concours et délégations rectorales
- L’administration veillera autant que faire se peut à respecter une proximité géographique pour éviter tout refus synonyme de licenciement
- Des formations seront proposées pour permettre aux collègues de se présenter aux différents concours car la cédéisation n’entraîne aucune chance de titularisation.
Textes de référence :
- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par les décrets 2014-364 du 21 mars 2014 et 2014-1314 du 3 novembre 2014
- circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (consultable à : circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf)
