GT RSU "Accidents de Service" - compte-rendu

L’objet de ce GT introduit par la DRH Céline BLANCHARD était de faire le point sur les accidents de service dans le cadre du RSU (rapport social unique) qui est le fruit de la fusion des instances de dialogue social après la promulgation de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (cf art 5 de la loi et décret d’application 2020-1493 du 30 novembre 2020).

Rapport Social Unique :

Le RSU a vocation à regrouper, pour chaque comité social d’administration (CSA) les données qui figuraient jusqu’alors dans le bilan social, le rapport de situation comparée relatif à l’égalité femmes-hommes et les rapports portant sur la santé et la sécurité au travail.

Le RSU est alimenté par des indicateurs produits à partir d’une BDS (base de données sociales), données qui se rapportent à 10 thématiques principales (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).

(Cf arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.)

Deux points abordés : 1 - le fonctionnement et la gestion des accidents de service et 2 - les données de cadrage relatives au nombre d’accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles concernant l’ensemble des personnels de l’académie dont contractuels compris à l’exclusion des contrats inférieurs à 12 amois et / ou à temps incomplet.
Deux documents préparatoires avaient été transmis (annexes 1 et 2)

1 - le fonctionnement et la gestion des accidents de service :

JL DUFAUR, Chef du Service SAPAMH (Service des AT/MP, Pensions, Affaires Médicales et Handicap) a commenté le premier document. Il a rappelé que son service a été créé suite à la reprise par le Rectorat de la gestion des Accidents de Service qui étaient déconcentrés au niveau des DSDEN.

Sur cette partie de la réunion la discussion s’est concentrée autour du CITIS, ou Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, mécanisme en fait peu connu des agents alors qu’il est d’une importance essentielle. sur les conditions d’information des agents sur leurs droits à obtention de ce CITIS.
Une circulaire émanant du SAPAMH publiée le 3/1/24 et mise à jour le 9/10/24 est disponible sur le PIA avec le lien suivant :
https://etab.in.ac-grenoble.fr/portail/node/5484/circulaire/rectorat-sapamh-circulaire-accident-de-service-de-travail-ou-de-trajet-et

La chaîne de transmission et de décision de reconnaissance de l’imputabilité au service a été particulièrement discutée.


- l’agent doit transmettre la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident
- quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

En cas de non respect des délais de transmission de la déclaration d’AT ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge de l’accident dans le cadre du CITIS est rejetée. Il a été rappelé que ce non respect des délais de transmission entraîne automatiquement le rejet de CITIS, l’administration ayant compétence liée.
La plupart des rejets sont liés à ce défaut de transmission dans les délais, ce qui témoigne d’un vrai problème de connaissance incomplète par les agents de cette règle.

- l’Administration doit se prononcer dans le délai d’un mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical. Elle se prononce sur l’imputabilité au service de l’accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi.

- JL DUFAUR a indiqué qu’aujourd’hui ce délai d’un mois est respecté par son service, ce qui n’était pas toujours le cas et en effet sans toujours la délivrance de l’arrêté de placement en CITIS et un défaut de communication avec les agents.

- ce délai d’un mois peut être prolongé de 3 mois lorsque le service souhaite vérifier le lien entre l’accident et le service soit en soumettant l’agent à une expertise médicale par un médecin agréé, soit en ouvrant une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances.

- l’avis du conseil médical est recueilli à la demande de l’administration lorsqu’elle estime qu’à l’issue de l’instruction le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi soit en raison d’une faute personnelle de l’agent soit pour toute autre cause particulière.

L’administration a l’obligation d’informer l’agent quand un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire.

Le SAPAMH a reconnu, suite à plusieurs interpellations des OS, que la désignation et la convocation du médecin expert constitue un vrai sujet à creuser.
Mais le problème le plus grave est celui de la saisine et de la tenue des conseils médicaux saisis par l’Administration qui doivent rendre un avis sur l’imputabilité au service de l’accident.
Les retards deviennent catastrophiques (exemple de la Drôme où l’on vient de clôturer des dossiers de 2021 !)

Face à la complexité de ce type de dossier, et à l’impact sur les agents soumis à la double peine de l’accident et d’un traitement administratif compliqué voire anxiogène, la DRH a proposé de réfléchir sur une amélioration de la communication en utilisant des termes moins « jargonnants » et en développant l’obligation de conseil.


 

2 - les données de cadrage relatives au nombre d’accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles

La discussion a porté ensuite sur l’analyse des tableaux fournis qu’il est apparu nécessaire d’améliorer pour une meilleure compréhension et analyse.

Sur le premier tableau des accidents acceptés/refusés l’information pourrait être améliorée en précisant les motifs du refus ce d’autant que l’on constate une augmentation des refus ou de la prolongation des délais d’instruction.

Sur le second tableau du nombre d’accidents et de maladies (AT/MP), on constate une baisse significative du nombre de déclarations de maladie professionnelle.

Sur le troisième tableau du nombre d’AT/MP par corps, il a été acté qu’il serait complété d’un pourcentage par corps avec des indicateurs d’accidentologie (exemple des TZR ramené à une population)
La répartition par départements a été sollicitée mais se heurte au fait que la base des DSDEN n’était pas collective, chacun utilisant ses propres systèmes de suivi et que le Rectorat ne dispose que du système d’information ANAGRAM insuffisant pour faire des requêtes précises.
Il faut pour le Rectorat ressaisir dossier par dossier.
la catégorie des profs d’EPS représente 8% des accidents déclarés.
Il a été acté qu’un focus serait effectué sur le coprs des PLP.
Il a été noté une augmentation très significative pour le corps des PER-DIR

Sur le quatrième tableau du nombre d’AT/MP par famille de risque, il a été remarqué que certaines famille mélangent les genres.
Exemple de la torsion qui peut mêler des conséquences corporelles, une activité telle que l’EPS et les suites d’une chute.

Il a été acté :
- une communication pour un prochain GT des AT à gravité certaine (pour lesquels un CITIS provisoire a été reconnu), à savoir agression physique ou verbale et risques psycho sociaux
- une classification de la nature par corps des AT relevés
- facilitée par le fait que depuis 2024 la base de données est désormais homogène

La DRH a conclu avec Mr DUFAUR pour préciser que ce travail d’analyse va permettre de se donner des axes de travail qui seront ensuite discutés en CSA et FS CSA (en plus du RSU, accidents de service, plan de prévention et bilan)

Le prochain GT sera dans la continuité et abordera les données complémentaire relatives aux professeurs de sport, aux PLP et à la filière administrative. Un point sur la fourniture des données est aussi prévu.